Le refus d’autorisation de travail est notifié à l’employeur et à à l’étudiant·e. La décision doit mentionner les motifs du refus et les voies et délais de recours.
L’employeur ou l’étudiant·e dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de notification (réception) du refus pour formuler un recours contre le refus de délivrance de l’autorisation de travail.
Remarque : en cas d’absence de notification à la personne concernée, celle-ci ne peut se voir opposer les délais de recours, ce qui signifie qu’elle peut déposer un recours au-delà des 2 mois à compter de la décision de l’administration, sans toutefois dépasser 1 année, sauf circonstances particulières.
Enfin, il est possible que la décision de l’administration soit « implicite », c’est-à-dire que c’est l’absence de réponse de l’administration qui constitue une décision signifiant le rejet de la demande. Un refus implicite peut être contesté par les voies de recours habituelles.
Remarque : en droit administratif, dans l’hypothèse où l’administration ne répond pas, le délai de droit commun qui définit un « refus implicite » est de 2 mois. Cependant, dans le cadre des demandes de titres de séjour, le délai pour un « refus implicite », le silence de la préfecture, est de 4 mois. C’est-à-dire qu’à partir de cette date seulement :
– on pourra envoyer un courrier à la préfecture pour réclamer les motifs du refus ;
– il sera possible de contester la décision (dans le délai de 2 mois).
Le respect des délais est très important : une fois ceux-ci dépassés, plus aucun recours ne sera possible.
Les recours gracieux et hiérarchique contre le refus d’autorisation de travail peuvent être initiés conjointement par l’étudiant·e et son employeur, et devront être soumis par courriers recommandés.
1. Le recours gracieux
Le recours gracieux est adressé à l’autorité administrative qui a pris la décision, le service de la préfecture qui a instruit le dossier de demande d’autorisation de travail, pour lui demander de revenir sur sa décision.
Il s’agira de mettre en exergue les éléments du dossier qui auraient pu ne pas être suffisamment examinés, d’apporter des précisions ou des éclaircissements sur certains points, et de fournir des éléments complémentaires pouvant appuyer la demande.
Ce recours doit être adressé dans les 2 mois suivant la notification de refus d’autorisation de travail.
2. Le recours hiérarchique
Il est recommandé de soumettre un recours hiérarchique parallèlement à un recours gracieux afin d’utiliser toutes les voies de recours possibles pour faire aboutir le dossier.
Un recours hiérarchique est un recours adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative qui a pris la décision initiale.
S’agissant d’un refus d’autorisation de travail, le recours hiérarchique doit être adressé au ministère de l’Intérieur. Il doit être formulé dans les 2 mois suivant la décision. Le ministère, lui, disposera d’un délai de 2 mois pour donner suite au recours.
Outre le texte exposant les motifs du recours, il conviendra de joindre la copie du dossier soumis sur le site de l’Anef, et tout élément pouvant appuyer la demande d’autorisation de travail.
En cas d’avis favorable, le ministère transmettra sa décision à la préfecture compétente, qui délivrera l’autorisation de travail.
En revanche, passé le délai de 2 mois sans réponse du ministère, il s’agira d’un refus implicite.
La décision de refus (écrite ou implicite) du ministère pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.
Il est possible de faire un recours hiérarchique en même temps qu’un recours gracieux mais si l’on doit en choisir un seul, il faut privilégier le recours hiérarchique.
B. Le recours contentieux contre un refus de délivrance d’autorisation de travail
Le tribunal peut être directement saisi dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus d’autorisation de travail.
Si des recours administratifs ont été effectués (recours gracieux et hiérarchique, voir supra) dans le délai de 2 mois le tribunal peut également être saisi en cas de refus de ces recours dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus. En cas de silence gardé par l’administration suite à ces recours, une décision implicite de rejet intervient après le délai de 4 mois et il est alors possible de saisir le tribunal toujours dans le délai de 2 mois.
Il arrive que la personne prenne connaissance de la décision de refus d’autorisation de travail en recevant une décision de refus de séjour de la part des services préfectoraux.
Il est conseillé de prendre contact avec un·e avocat·e pour faire le recours contentieux contre la décision de refus d’autorisation de travail.