Guide – I. Les étudiantes et étudiants internationaux

A. L’admission et le séjour

1. La demande de visa de long séjour valant titre de séjour « étudiant »

Un visa est un document délivré par les autorités consulaires françaises dans un pays étranger à une personne étrangère afin de lui permettre d’entrer sur le territoire français. Il existe plusieurs types de visas : un visa de court séjour « Schengen » permettant de séjourner en France pour une durée maximum de 90 jours et les visas de long séjour permettant de s’installer en France.

Les étudiantes et étudiants internationaux, qui ont suivi le parcours Campus France ou un autre programme leur permettant de s’inscrire à distance dans une université française ou un établissement privé français depuis leur pays d’origine, se voient délivrer un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Ce visa est particulier car il vaut titre de séjour la première année en France. C’est pour cette raison qu’il est appelé visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il porte la mention « étudiant » et permet aux bénéficiaires de ne pas avoir à solliciter la délivrance d’un titre de séjour en préfecture la première année de leur séjour. Ce visa doit être validé dans les 3 mois de leur arrivée en France.

Remarque : les étudiants et étudiantes algériennes ne peuvent pas bénéficier d’un visa de long séjour valant titre de séjour. Ils et elles obtiennent un visa de long séjour valable 3 mois et doivent demander, dès leur arrivée en France, un certificat de résidence d’une durée de validité d’1 an auprès de la préfecture compétente.

a) Les critères d’instruction des demandes du visa « étudiant »

Il existe quatre critères qui vont permettre aux autorités consulaires françaises, dans le pays d’origine de l’étudiant·e, d’instruire la demande de visa.

Critère 1 : la personne doit justifier avoir été admise dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études.

Par exemple, elle peut présenter un certificat d’admission : si son pays d’origine dépend de la procédure « Études en France »⁴, le certificat comporte un numéro d’identification CEF (Centre pour les études en France).

Critère 2 : la personne doit communiquer à l’autorité consulaire une adresse en France.

Il s’agit par exemple d’une réservation d’hôtel pour les premiers jours, d’une attestation d’un proche s’engageant à l’héberger, d’une réservation dans une résidence étudiante ou d’un contrat de bail.

Remarque : au moment de la validation de son VLS-TS ou de sa demande de titre de séjour en préfecture, il est important de communiquer une adresse pérenne car l’administration enverra ses courriers à cette adresse uniquement.

Critère 3 : la personne ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. L’autorité consulaire vérifie ce critère au moment de l’instruction de la demande de visa.

Critère 4 : la personne doit justifier qu’elle ne séjournera pas en France pour une autre raison que pour y faire des études. Si les autorités consulaires considèrent que ce n’est pas le cas, le motif du refus est souvent intitulé « risque de détournement de l’objet du visa ».

Sources : – Ceseda, art. L. 311-1 : dispositions communes pour entrer sur le territoire français, notamment, l’obligation de détenir un visa. – Ceseda, art. L. 312-2 : pour séjourner plus de 3 mois un étranger doit détenir un visa de long séjour dit « visa d’installation ». – Ceseda, art. L. 312-2 : l’un des types de visa de long séjour porte la mention « étudiant ». – Ceseda, art. R. 431-16, 13° : les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » sont dispensés de solliciter la délivrance d’un titre de séjour pendant la durée de validité de leur visa.

b) Les étapes de la demande de visa « étudiant »

L’étudiante ou l’étudiant étranger va devoir suivre quatre étapes principales pour introduire sa demande de visa de long séjour valant titre de séjour « étudiant » auprès des autorités consulaires françaises.

Étape 1 : la demande se fait depuis le pays de résidence. En fonction des pays, les modalités de dépôt diffèrent. Pour en savoir plus, consulter le site France-visas⁵.

Étape 2 : Pour certains pays, la demande de VLS-TS « étudiant » doit être déposée au consulat ou à l’ambassade de France du pays de résidence.

Pour 67 pays, les démarches doivent être faites auprès d’une des agences Campus France présentes dans ces pays. Il s’agit d’un prestataire extérieur au consulat, qui va enregistrer les premières démarches et organiser les tests de langue⁶.

Remarque : dans la plupart des pays, la phase de dépôt de la demande de visa est sous-traitée à un organisme privé (par exemple VFS, TLS, Capago, etc.). L’étudiant·e doit prendre rendez-vous pour déposer sa demande de visa auprès d’un de ces organismes, qui va ensuite transmettre le dossier aux autorités consulaires françaises après avoir vérifié que le dossier est complet.

Étape 3 : L’étudiant·e doit fournir les documents suivants :

• le formulaire de demande de visa ;
• un passeport en cours de validité et valable 15 mois (soit 3 mois au-delà de la durée du visa, d’un an) ;
• le justificatif d’inscription ou de pré-inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé ou public ou de formation initiale habilité à délivrer des diplômes visés par l’État, dans un organisme de formation professionnelle supérieure initiale ou continue, dans un programme de coopération de l’UE dans les domaines de l’éducation, la formation et de la jeunesse. Le document doit préciser le niveau d’étude et la filière d’enseignement.

Pour pouvoir s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur en France, les étudiantes et étudiants résidant à l’étranger doivent se soumettre à un certain nombre de formalités.

Pour plus de précisions sur ces formalités, voir la fiche technique n° 1 en ligne.

Si la personne souhaite suivre des cours dans un établissement privé non universitaire, l’attestation doit préciser le nombre d’heures de cours, certifier que les frais d’inscription et d’enseignement ont été intégralement payés pour l’année scolaire à venir.

Étape 4 : Il faut prouver disposer de ressources suffisantes.

Le montant mensuel minimum des revenus est de 615 € par mois.

En fonction de la nature des ressources et de leur provenance, l’étudiant·e doit fournir des documents supplémentaires.

Exemple 1 : Si les ressources proviennent de l’étranger, elle ou il doit disposer d’un engagement de versement traduit en français et portant une signature légalisée, ou d’une attestation de versements de fonds émanant des autorités du pays d’origine (ouverture d’un compte par lequel les fonds devront transiter).

Exemple 2 : Si les ressources sont assurées par un tiers résidant en France, elle ou il doit disposer d’une attestation de prise en charge signée, d’un justificatif d’identité et de ressources des garants (bulletins de salaire, avis d’imposition, fiche familiale d’état civil des garants).

Exemple 3 : Les boursières et les boursiers doivent fournir une attestation sur papier à en-tête de l’organisme, précisant le montant de la bourse. Les bénéficiaires de bourses de gouvernements étrangers ou de programmes de l’UE sont considérés comme justifiant de moyens suffisants (même si le montant de leur bourse est inférieur à 615 € par mois).

Exemple 4 : les étudiantes et étudiants stagiaires « aide familiale » (jeunes au pair) doivent fournir un engagement d’accueil.

Toutes les ressources légales sont prises en compte. L’étudiant·e qui ne dispose pas de ressources suffisantes (égales au moins à 615 € par mois) peut faire valoir qu’elle ou il est hébergé à titre gratuit.

Remarque : l’obtention d’un VLS « étudiant » n’est pas conditionnée par la justification préalable d’une couverture médicale. En effet, les étudiantes et étudiants étrangers qui viennent faire des études en France devront s’affilier au régime général de la sécurité sociale dès leur inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

c) Les conditions de délivrance des autres visas

Le visa « étudiant-concours » : le visa est valable uniquement en France, il est délivré aux étudiant·es dont l’inscription dans une formation en France dépend de la réussite à un concours.

L’étudiant·e doit fournir :

• la convocation aux épreuves ;
• la réservation aller/retour du voyage ;
• les garanties financières, une assurance maladie internationale ;
• la réservation d’un hébergement (hôtelier ou justificatif d’hébergement).

Le visa de long séjour « stagiaire » : le visa est destiné aux personnes étrangères souhaitant faire un stage de plus de 3 mois en France.

La ou le stagiaire doit fournir :

• la convention de stage validée par l’administration française. La demande se fait sur le site de l’Administration des étrangers en France (Anef⁸), 2 mois avant le début du stage ;
• un justificatif des ressources équivalentes à celles demandées pour le VLS « étudiant » (soit 615 € par mois) ;
• un justificatif d’hébergement en France.

Une fois arrivé·e en France, l’étudiante ou l’étudiante doit présenter la convention de stage visée pour obtenir un titre de séjour portant la mention « stagiaire ». Ce titre de séjour ne lui permettra pas d’exercer une activité salariée.

Le visa de long séjour pour les jeunes au pair : ce type de visa est prévu pour les jeunes souhaitant être accueillis temporairement dans une famille en France, d’une nationalité différente et avec laquelle ils ne possèdent aucun lien de parenté, avec le projet d’améliorer leurs connaissances linguistiques.

Les jeunes au pair doivent fournir :

• la convention validée par l’administration française précisant les conditions d’emploi, la rémunération, les modalités de subsistance, le logement, l’assurance ;
• la justification d’une connaissance de base de la langue français ou d’un niveau d’instruction secondaire ou de qualifications professionnelles.

Attention ! La loi du 26 janvier 2024⁹, dite loi Darmanin, a instauré une interdiction automatique de retour pour une durée de 5 ans, à partir de l’édiction d’une OQTF, si la personne n’a pas quitté la France dans le délai de départ volontaire qui lui était accordé. Les demandes de visas court ou long séjour seront donc refusées dans les 5 ans suivant l’édiction d’une OQTF (Ceseda, art. L. 312-1-A.).

Sources : – Ceseda, art. L. 312-1 : visa de court séjour. – Ceseda, art. L. 313-1 à L. 313-8 : documents et formalités pour obtenir la délivrance d’un visa de court séjour. – Ceseda, art. L. 426-22 : visa délivré à un étranger effectuant un séjour de jeune au pair. – Ceseda, art. L. 426-23 : visa délivré à un étranger effectuant un séjour dans le cadre d’un stage.

d) Les dispenses de visa

Les ressortissants et les ressortissantes des États membres de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE), d’Andorre, de Monaco, de Saint-Martin, du Vatican et de la Suisse sont dispensées de l’obligation d’être munies d’un visa pour entrer en France.

Remarque : les ressortissant·es de certains pays bénéficient de dispenses de visa touristique (ou « court séjour »). Par exemple, un ou une ressortissante américaine n’a pas besoin d’un visa pour venir en France pour un séjour de moins de 3 mois, mais doit être titulaire d’un titre de séjour pour se maintenir en France plus de 3 mois (VLS-TS ou carte de séjour).

Sources : – Les conventions bilatérales sont consultables sur le site du Gisti. – Ceseda, art. L. 231-1 : les citoyens de l’UE ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. – Ceseda, art. L. 232-1 : les citoyens de l’UE ont le droit de séjourner en France moins de 3 mois sans solliciter de visa. – Ceseda, art. L. 233-1 : pour séjourner plus de 3 mois en France les citoyens de l’UE doivent se trouver dans l’une des situations listées à cet article.

e) Que faire en cas de refus de visa ?

La procédure pour contester un refus de visa diffère en fonction de la nature du visa : visa de court séjour et visa de long séjour. De manière générale, les étudiantes et étudiants internationaux ne viennent pas en France avec un visa de court séjour. En effet, la durée de ce visa est de 3 mois et il ne permet donc pas à une personne étrangère de venir s’installer en France pour suivre des études.

La procédure pour contester un refus de visa de long séjour est celle qui s’appliquera dans la grande majorité des cas. Elle se déroule en deux temps :

• une phase administrative : il faut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visas (CRRV) dans le délai de 30 jours ;
• une phase contentieuse (devant le juge administratif) : il faut saisir le tribunal administratif de Nantes pour contester le refus de la CRRV dans un délai de 2 mois.

Dans cette situation il est possible de réaliser une lettre de soutien basée sur le dossier de l’étudiant·e.

Pour en savoir plus, consulter la fiche technique n° 2 en ligne.

Sources : – Ceseda, art. D. 312-4 : le recours administratif doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa devant la Commission des recours contre les décisions de refus des visas d’entrée en France (CRRV).

2. Le premier titre de séjour « étudiant »

La première année, les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « étudiant » n’ont pas à solliciter la délivrance d’un titre de séjour en préfecture. En effet, leur visa vaut titre de séjour durant 1 an. Toutefois, il est indispensable dans les 3 mois suivant l’arrivée en France de procéder à l’enregistrement en ligne du visa sur le site de l’Anef.

Étape 1 : à son arrivée en France, l’étudiant·e titulaire d’un VLS-TS doit déclarer la date de son entrée en France et son adresse.

Elle ou il dispose de 3 mois (à compter de la date d’entrée en France) pour accomplir cette formalité sur le site de l’Anef.

Elle ou il a besoin :

• d’une adresse électronique valide ;
• des informations figurant sur son visa (nom, prénom, durée de validité du visa, motif du séjour, date de délivrance, etc.).

Étape 2 : lors de la validation en ligne, l’étudiant·e doit s’acquitter d’une taxe d’un montant de 50 € au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Pour payer la taxe, il faut acheter des timbres fiscaux. Il est possible de les acheter soit en espèces ou par carte de crédit dans un bureau de tabac, soit par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé.

Étape 3 : une fois la validation électronique effectuée, l’étudiant·e devra télécharger la confirmation de validation de son VLS-TS. Il ou elle recevra deux courriels successifs : un premier indiquant ses identifiants de connexion qui lui permettront d’accéder à son espace personnel (où elle ou il pourra retrouver la confirmation de son visa), un second confirmant les informations renseignées en ligne.

Étape 4 : les étudiant·es doivent se soumettre à une visite médicale au sein de l’établissement d’enseignement supérieur dans un délai d’1 an (à compter de leur date d’entrée en France).

Sources : – Ceseda, art. L. 411-1 : tout ressortissant étranger âgé de 18 ans et plus qui veut se maintenir sur le territoire français plus de 3 mois doit détenir l’un des documents de séjour listés à cet article. – Ceseda, art. L. 412-3 : la carte de séjour « étudiant » peut être délivrée sans qu’un visa de long séjour soit produit par le demandeur. – Ceseda, art. L. 422-1 à L. 422-3 : carte de séjour « étudiant ». – Ceseda, art. R. 431-18 : pour se maintenir après la durée de validité du visa de long séjour valant titre de séjour, il faut solliciter la délivrance d’une carte de séjour.

3. Le renouvellement du titre de séjour « étudiant »

a) La demande de renouvellement

À l’expiration de son titre de séjour (en principe son VLS-TS), l’étudiant·e doit en obtenir le renouvellement. Elle ou il doit introduire sa demande de renouvellement précisément entre le 120^e jour et le 60^e jour qui précède l’expiration de son titre de séjour. En fonction de sa situation, elle ou il pourra solliciter la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de validité d’1 an ou de plusieurs années.

Étape 1 : en fonction de sa situation, l’étudiant·e peut obtenir :

• soit une carte de séjour d’une durée de validité d’1 an ;
• soit une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité de 2 ans.

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est délivrée après une première année de séjour et pour un seul cycle d’études (licence, master). C’est pourquoi sa durée ne peut dépasser 2 ans pour les étudiant·es.

Étape 2 : la demande de renouvellement se fait en ligne, sur la plateforme de l’Anef.

Les étudiant·es ayant déjà effectué les démarches de validation en ligne de leur VLS-TS pourront utiliser les identifiants fournis lors de ces premières démarches. Ces identifiants figurent sur le document reçu par courriel et intitulé « Confirmation de la validation de l’enregistrement de votre VLS-TS ».

Étape 3 : l’étudiant·e devra alors suivre les instructions et joindre à sa demande l’ensemble des documents lui permettant de justifier de sa situation ainsi qu’une e-photo. Il s’agit d’une photo numérique qui doit être réalisée auprès d’un photographe ou dans une cabine agréée identifiable par une vignette bleue indiquant « agréé services en ligne ANTS ». La planche photo comporte un code à 22 chiffres ; c’est ce code qui doit être inscrit dans le formulaire en ligne de l’Anef.

L’étudiant·e doit fournir les mêmes justificatifs que pour la première demande mais également les justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi des études (les relevés de notes en particulier).

Étape 4 : à la fin de la procédure en ligne, un message confirmant l’enregistrement de la demande s’affiche et un accusé de réception est envoyé à l’adresse mail de l’intéressé·e. Ce courriel contient également, en pièce jointe, la confirmation de dépôt de la demande. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour.Si une demande complète est déposée dans les délais et que le titre de séjour en cours expire avant la réponse de la préfecture, le préfet doit délivrer une attestation de prolongation de l’instruction. Cette attestation a une durée de validité maximale de 3 mois et doit être renouvelée jusqu’à la décision du préfet. Elle permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler dans certains cas (Ceseda, art. R. 431-15-2, al. 1 et 2).

Attention ! Si la demande de renouvellement est déposée après le 60^e jour avant l’expiration du titre de séjour en cours, la personne n’aura à sa disposition qu’un seul document : la confirmation de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour. De plus, le dépôt de la demande après ce délai donne le droit à la préfecture de demander une taxe de 180 € (Ceseda, art. L. 436-5).

Étape 5 : l’étudiant·e devra s’acquitter d’une taxe d’un montant de 50 € au profit de l’Ofii, soit au moyen de timbres fiscaux qu’il est possible d’acheter en espèces ou par carte de crédit dans un bureau de tabac, soit par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé. Il s’agit d’un tarif unique pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour temporaire et pluriannuelle « étudiant ».

Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande sont censées bénéficier en préfecture d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité.

Étape 6 : la décision du préfet sur la demande est notifiée à l’étudiant·e au plus tard dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande complète. Toutefois, les délais sont souvent plus longs.

Conseil: la plupart du temps, se déplacer physiquement en préfecture ne sert à rien, on vous renverra vers le site de l’Anef. En cas de difficulté persistante, n’hésitez pas à contacter les responsables de votre formation, les responsables de la vie étudiante et/ou le cabinet de la présidence afin de leur demander d’intercéder en votre faveur auprès de la préfecture.

Sources : – Ceseda, art. L. 411-2 : à la fin de la durée de validité de son document de séjour l’étranger doit en solliciter le renouvellement. – Ceseda, art. R. 433-1 : renouvellement d’une carte de séjour temporaire. – Ceseda, art. R. 433-4 : renouvellement et demande d’une carte de séjour pluriannuelle. – Ceseda, art. R. 433-6 : changement de statut, demande de titre de séjour sur un autre motif.

b) Que faire en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ?

Lors de l’instruction d’une demande de renouvellement, la préfecture vérifie que l’intéressé·e continue à remplir les conditions pour se voir délivrer un nouveau titre de séjour « étudiant ».

Si le préfet considère que l’étudiant·e ne remplit plus ces conditions, il peut refuser le renouvellement du titre de séjour. Les motifs de refus les plus fréquents sont fondés sur l’absence de « caractère réel et sérieux des études » et l’insuffisance des ressources.

Le refus de renouvellement est généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif, « Comment soutenir une ou un étudiant visé par une mesure d’éloignement ? »].

Pour en savoir plus, consulter la fiche technique n° 3 en ligne.

Sources : – Ceseda, art. R. 432-1 : le silence de l’administration à une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. – Ceseda, art. R. 432-2 : la décision implicite de rejet intervient après 4 mois de silence gardé par l’administration.

B. Travailler pendant les études

Les titulaires d’une carte de séjour mention « étudiant » ou « étudiant – programme de mobilité » n’ont pas à demander d’autorisation provisoire de travail pour exercer une activité professionnelle pendant la durée de leurs études. La carte de séjour temporaire « étudiant » ou « étudiant – programme de mobilité », comme le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), vaut autorisation de travail. Toutefois, le nombre d’heures de travail autorisé est limité.

La seule obligation qui pèse sur les employeurs est de réaliser une déclaration préalable à l’embauche auprès de la préfecture. L’étudiant·e n’a pas de démarche spécifique à effectuer.

1. Une durée de travail limité

Les titulaires d’un titre de séjour « étudiant » ne peuvent travailler que dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures par an.

Le respect de la durée de travail annuelle est vérifié par les préfectures au moment du renouvellement de la carte de séjour temporaire « étudiant » (notamment en demandant les bulletins de paie), mais aussi au fur et à mesure de l’envoi des déclarations d’embauche par l’employeur. En cas de dépassement, le titre de séjour peut être retiré.

Le nombre d’heures à prendre en compte est celui des heures effectivement travaillées par l’étudiant·e et justifiées par les fiches de paie, et non celui indiqué dans le contrat de travail. Par exemple, les jours de congés doivent être déduits pour le calcul de la durée annuelle du temps de travail.

Par exception, il est possible de demander une autorisation provisoire de travail si la personne souhaite travailler au-delà des 964 heures.

C’est également le cas des formations incluant une séquence de travail salarié, notamment pour :

• les personnes faisant fonction d’interne, les études complémentaires menées en France incluant une durée minimale de travail excédant ce plafond ;
• les doctorant·es : allocataires de recherche, attaché·es temporaires d’enseignement et de recherche (Ater), étudiant·es sous convention industrielle de formation pour la recherche (Cifre). Le travail doit être en rapport direct avec la thèse en cours ;
• les assistant·es de langue.

Remarque : le certificat de résidence algérien ne vaut pas autorisation de travail. Les étudiantes et étudiants algériens doivent donc obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant de pouvoir commencer à travailler. Par ailleurs, la limitation du temps de travail est fixée à 50 % de la durée de travail annuelle contre 60 % pour les étudiant·es ayant une autre nationalité.

Pour en savoir plus, se reporter aux fiches techniques n° 4 et n° 18 en ligne.

Sources : – Code du travail, art. L. 5221-6 : la délivrance de certains titres de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. – Code du travail, art. L. 5221-9 : la déclaration préalable à l’embauche est obligatoire même s’il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation de travail. – Ceseda, art. L. 422-1 : le droit au travail des étudiantes et étudiants étrangers est limité à 60 % de la durée annuelle du temps de travail. – Ceseda, art. L. 432-9 et R. 422-7 : en cas de dépassement de la limitation de la durée de travail annuelle, le titre de séjour « étudiant » peut être retiré. – Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. – Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail, NOR : INTV2429924A.

2. Faire un stage ou une formation en alternance avec un titre de séjour étudiant.

Un ou une étudiante peut être amenée, dans le cadre de ses études, à effectuer un stage professionnel afin d’obtenir un diplôme, les programmes d’études prévoyant de plus en plus fréquemment des périodes de stage au cours de la formation.

Le ou la stagiaire n’a pas à demander une autorisation de travail pour effectuer un stage.

Les étudiant·es qui détiennent un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant – programme de mobilité » et qui souhaitent faire un stage ne doivent pas solliciter d’autorisation de travail. En effet, le ou la stagiaire n’a pas le statut de salarié et n’est pas lié par un contrat de travail. Toutefois, une convention doit être établie obligatoirement entre le ou la stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement scolaire (code de l’éducation, art. L. 124-2).

Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, l’organisme d’accueil doit fournir une gratification dont le montant minimum est de 4,35 € par heure de stage, sauf dans certaines branches professionnelles, pour lesquelles le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur.

Cette gratification n’a pas la nature d’un salaire (code de l’éducation, art. L. 124-6).

Le temps de travail effectué durant le stage n’est pas comptabilisé dans la limite des 964 heures par an. Ainsi, il est possible d’effectuer son stage en étant à temps plein, c’est-à-dire 35 heures par semaine.

La ou le stagiaire n’a pas à détenir un titre de séjour pour effectuer un stage

L’organisme d’accueil n’a pas à demander de titre de séjour au stagiaire ou à la stagiaire. L’employeur est tenu de vérifier si une personne étrangère est titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler uniquement dans le cas d’un emploi salarié.

Attention ! Il existe un visa de long séjour et une carte de séjour portant la mention « stagiaire » mais ces titres sont réservés aux personnes étrangères qui viennent en France :

• soit faire un stage en entreprise, dans le cadre d’une formation organisée dans leur pays de résidence ;
• soit en tant que salariées d’une entreprise établie à l’étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation ;
• soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d’une formation complémentaire.

Ces titres ne concernent pas les étudiant·es effectuant une période de stage obligatoire durant leur formation.

En ce qui concerne les formations en alternance, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de travail, la validation du contrat par l’opérateur de compétences (Opco) suffit.

En principe, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en alternance ne peuvent être signés qu’à l’issue d’une première année de séjour en France. Par exception, les personnes inscrites en master ou en licence professionnelle peuvent signer un contrat d’apprentissage dès la première année.

Pour en savoir plus, voir les fiches techniques n° 5 et 6 en ligne.

Sources : – Code du travail, art. L. 5221-7 : l’autorisation de travail est accordée de droit aux personnes étrangères autorisées à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. – Code du travail, art. R. 5221-7 : il est possible de signer un contrat en alternance pour les étudiant·es en licence professionnelle ou en master. – Code de l’éducation, art. L. 124-1 : les stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. – Instruction du 12 juillet 2021 relative aux travailleurs étrangers et aux autorisations de travail, NOR : INTV2121684J.

C. L’installation en France après les études : comment changer de statut ?

À l’issue des études en France, l’étudiante ou l’étudiant étranger peut décider de retourner dans son pays d’origine ou décider de s’installer en France. Et ce, pour des motifs liés à sa vie privée ou à son activité professionnelle. Dans tous les cas, elle ou il devra solliciter la délivrance d’un autre titre de séjour. En effet, une fois les études terminées, il est impossible de demander le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant ».

1. Pour un motif familial

Il est possible d’obtenir un titre de séjour sur le fondement de la « vie privée et familiale » dans plusieurs situations :

• un mariage avec une ou un ressortissant étranger résidant régulièrement en France ;
• un mariage avec une ou un ressortissant français ;
• la naissance d’un enfant français.

Si la personne se trouve dans une de ces situations, elle peut solliciter un changement de statut afin de passer d’un titre de séjour « étudiant » à un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Pour en savoir plus, consulter la fiche technique n° 7 en ligne.

2. Pour un motif professionnel

Il existe différentes catégories de titre de séjour associé au travail. La personne pourra solliciter un titre de séjour correspondant à sa situation. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• la personne dispose d’un diplôme de grade de master ou de licence professionnelle et elle souhaite avoir une année pour trouver un travail : il est possible de solliciter la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;
• la personne dispose d’un diplôme de grade de master (ou licence professionnelle) et souhaite commencer à travailler pour un employeur : il est possible de solliciter la délivrance d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » et, dans certains cas, « talent salarié qualifié » en fonction du montant de sa rémunération prévue par son contrat de travail ;
• la personne a arrêté ses études en cours d’année et/ou n’a pas de diplôme de grade de master ou licence professionnelle mais dispose d’un contrat de travail : il est possible de solliciter la délivrance d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve de remplir les conditions prévues.

➔ Pour en savoir plus sur les conditions pour changer de statut pour un motif professionnel, voir Travailler après des études en France : le changement de statut, coll. Les notes pratiques, 2^e éd., octobre 2022, ainsi que sa note d’actualisation (téléchargeables sur le site du Gisti).

Consulter aussi les fiches techniques n° 8, 9, 10 et 11 en ligne.

Sources : – Ceseda, art. L. 422-8 : la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». – Ceseda, art. L. 422-9 : la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » n’est pas renouvelable. – Ceseda, art. L. 422-10 à L. 422-13 : prolongation du séjour des étudiant·es, chercheurs et chercheuses. – Ceseda, art. L. 422-14 : cas des étudiant·es ayant quitté la France après leurs études et qui y reviennent.

Lire la suite : II. Les étudiantes et étudiants exilés