Fiche 12 – Le cas particulier des jeunes majeur⋅es entré⋅es en France mineur⋅es
Le/la jeune arrivé·e en France dans le cadre d’un regroupement familial
Les jeunes entré·es dans le cadre d’un regroupement familial car leurs parents vivaient en France avec un titre de séjour peuvent prétendre à leur majorité à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention “vie privée vie familiale” de plein droit. C’est-à-dire que le préfet a l’obligation de leur délivrer le titre de séjour sauf s’ils constituent une menace pour l’ordre public.
Le/la jeune arrivé·e en France avant l’âge de treize ans
Les jeunes entré·es en France avant l’âge de treize ans peuvent prétendre à leur majorité à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention “vie privée vie familiale” de plein droit, à condition d’avoir résidé depuis cet âge avec sa mère ou son père titulaire d’un titre de séjour.
Le/la jeune confié·e au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance avant 16 ans
Les jeunes peuvent prétendre à leur majorité à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention “vie privée vie familiale” de plein droit, à condition d’être scolarisé et de ne pas représenter une menace pour l‘ordre public. La carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française1.
Le/la jeune confié·e au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre 16 et 18 ans et qui a suivi une formation professionnelle pendant au moins 6 mois
Les jeunes confié·es au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre 16 et 18 ans peuvent prétendre à leur majorité à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention “salarié” à condition de suivre une formation professionnelle depuis au moins 6 mois, de ne plus avoir de lien avec leur famille restée au pays et de ne pas représenter une menace pour l‘ordre public. Il faut aussi présenter un avis de la structure d’accueil sur les garanties de l’insertion dans la société française La délivrance de ce titre n’est pas de plein droit mais elle est soumise à l’appréciation discrétionnaire du préfet. Il s’agit d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire que même si le jeune ou la jeune remplit les conditions, le préfet peut refuser de délivrer le titre2.
Remarque : Si le ou la jeune majeur·e peut prétendre à un titre de séjour sur l’un de ces fondements, il est vivement recommandé qu’il ou elle en fasse la demande plutôt qu’une demande de titre “étudiant”. Le titre “vie privée et familiale” et, dans une moindre mesure, le titre mention “salarié” sont plus protecteurs que le titre de séjour portant la mention “étudiant”. Conditionné par une inscription dans un établissement d’enseignement, le suivi des études ainsi que par un niveau de ressources, le titre “étudiant” est plus difficilement renouvelable.
Le/la jeune jamais confié·e au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance durant sa minorité mais qui suit une formation
Les mineur·es isolé·es étranger·es qui n’ont pas bénéficié d’une prise en charge à l’ASE durant leur minorité mais qui ont pu être scolarisés peuvent demander un titre de séjour mention “étudiant” mais sa délivrance sera soumise à la libre appréciation du préfet.
Les autres étudiant·es
Les autres étudiant·es ne relevant pas des situations ci-dessus peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour “étudiant”. Le préfet a toujours la possibilité de régulariser la situation d’un·e étudiant·e en lui délivrant un titre de séjour “étudiant” mais il n’en est pas obligé. En effet, la délivrance du titre est soumise au pouvoir d’appréciation du préfet.
Les conditions à remplir sont les suivantes : qu’il/elle ait suivi, sans interruption, une scolarité en France depuis au moins l’âge de 16 ans ; que son entrée en France ait été régulière ; qu’il/elle justifie d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Le/la jeune étranger·e doit en outre, à l’appui de sa demande, justifier « du caractère réel et sérieux des études poursuivies »3.
En principe, la demande de titre mention “étudiant” se fait sur le site de l’Anef mais les étranger·es entré·es en France durant leur minorité ne peuvent passer par cette procédure car ils ne disposent pas d’un numéro d’étranger comme celui dont disposent les étudiants entrés en France avec un visa. Il faudra donc en pratique se rendre à la préfecture pour déposer le dossier de demande de titre, qui sera traité comme une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Conseil : vérifier sur le site de la préfecture compétente les modalités de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle avant de se rendre à la préfecture. Les démarches sont différentes d’une préfecture à une autre.