Fiche 13 – Généralités sur l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

I. Qu’est ce que l’obligation de quitter le territoire français ? 

L’OQTF est la principale mesure utilisée par les préfectures pour éloigner une personne étrangère du territoire français. Cette mesure peut être assortie de quatre autres décisions :

• Une décision relative au délai de départ volontaire (DVV) : la préfecture peut accorder à la personne un délai pour quitter la France par ses propres moyens (généralement 30 jours) ou refuser de lui laisser le choix (sans délai de départ volontaire) ; 
• Une décision relative au pays de destination : la préfecture doit préciser le pays dans lequel la personne doit retourner (généralement son pays de nationalité) ; 
• Une décision portant interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; 
• Une décision portant assignation à résidence. 

ATTENTION : une personne qui reçoit une OQTF doit immédiatement prendre contact avec une association ou un·e avocat·e afin de pouvoir contester cette mesure dans les délais.

II. Dans quels cas le préfet peut prononcer une OQTF ? 

Une OQTF peut être prononcée : 

• Suite à un contrôle d’identité d’une personne sans droit au séjour
• En cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour (dans ce cas la décision de refus de titre de séjour et l’OQTF figure dans la même décision)
• A l’issue d’une procédure de demande de protection au titre de l’asile, soit après un rejet définitif, soit après la perte du droit de se maintenir en France.

Remarque. À la fin d’une peine de prison car l’OQTF est exécutable dès la sortie de prison.

Elle peut être donnée :

• A la préfecture ou par lettre recommandée suite à une demande de carte de séjour ou à une demande d’asile;
• Au commissariat de police suite à un contrôle d’identité où la personne n’a pas été en mesure de prouver la régularité de son séjour.

Seule une personne mineure (c’est-à-dire de moins de 18 ans) ne peut faire l’objet d’une OQTF¹.

Attention : les citoyen·nes d’un pays de l’Union européenne ne sont pas protégé·es contre les OQTF ni contre les interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF).

1. Ceseda, article L. 611-3. ↩︎