L’étudiante ou l’étudiant étranger qui, à l’issue de ses études, souhaite s’installer à son compte ou créer une entreprise doit déposer une demande de changement de statut pour obtenir une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » (Ceseda, art. L. 421-5).
- Les conditions de délivrance
- L’exercice d’une activité non salariée sur le territoire français
L’exercice d’une activité non salariée implique une immatriculation soit à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) pour les professions libérales, soit au registre du commerce ou des sociétés pour les activités commerçantes, soit au répertoire des métiers pour les artisans.
Toute personne exerçant une profession sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante relève du régime des professions libérales.
- Une activité économiquement viable ou une activité procurant des moyens d’existence suffisants
La personne étrangère souhaitant créer une activité commerciale, artisanale ou libérale doit démontrer que son projet est économiquement viable. Si elle souhaite participer à une activité déjà existante, elle doit justifier de la capacité de l’entreprise ou de l’activité à lui procurer des ressources équivalentes au Smic (pour un emploi à temps plein).
- Une activité exercée dans le respect de la législation en vigueur
L’activité doit être compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
La personne étrangère qui souhaite exercer une activité réglementée doit également respecter les conditions d’exercice et la réglementation de la profession dans le secteur concerné.
Pour l’exercice d’une activité commerciale, il faudra également justifier de l’absence de condamnation ou de décision emportant en France l’interdiction d’exercer une telle commerciale.
2. Le contenu du dossier à déposer à la préfecture
– Lorsqu’il s’agit d’une création d’entreprise, il est demandé tous les justificatifs attestant de la viabilité économique du projet.
– Lorsqu’il s’agit de la participation à une activité déjà existante, les justificatifs demandés sont ceux attestant de l’effectivité de l’entreprise et de la capacité de cette activité à procurer à la personne des ressources au moins équivalentes au Smic à plein temps.
– Lorsqu’il s’agit de la création d’une activité libérale, il faudra produire la preuve de l’immatriculation à l’Urssaf (par exemple : déclaration de début d’activité à l’Urssaf, Insee, affiliation à un ordre professionnel, etc.) et de la capacité de l’activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalent à un Smic à temps plein.
Remarque : si les revenus provenant de l’activité ne sont pas équivalents à un Smic à temps plein la première année, il faudra alors produire des justificatifs de ressources propres venant compléter ces revenus car la préfecture prendra alors en compte les « aléas d’un début d’activité libérale » (Guide de réglementation du séjour et du travail, 2 novembre 2016).
Il faudra également produire les justificatifs liés au respect de la réglementation en vigueur dans le secteur concerné.
La préfecture vérifie la compatibilité de l’activité avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Cette vérification s’effectue auprès du maire de la commune.
3. Le dépôt de la demande
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la personne dans les 2 mois précédant l’expiration de la carte « étudiant » ou « étudiant – programme de mobilité » ou encore « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
Remarque : les ressortissantes et ressortissants algériens sont exclus du bénéfice de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale ».
4. Les facilités accordées à certaines étudiantes et étudiants
a. La carte de séjour mention « recherche d’emploi et création d’entreprise »
Les étudiantes et étudiants diplômés d’un master (ou d’un diplôme équivalent), d’une licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles peuvent, à l’issue de leurs études, obtenir une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui va leur permettre de créer leur entreprise pour une durée d’1 an.
b. La délivrance d’une carte pluriannuelle « talent-porteur de projet »
Certains étudiants et étudiantes peuvent obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet » s’ils en remplissent les conditions (article L. 421-16).
Le titre « talent-porteur de projet » est délivré à la personne qui répond à une de ces 3 situations :
- elle a obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable et justifie d’un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France,
- elle justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public,
- elle procède à un investissement économique direct en France.
L’étudiant·e devra demander un avis du ministère de l’économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d’entreprise avant de déposer sa demande de carte de séjour (Ceseda, art. R. 421-33).
La durée de validité de ce titre est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet économique présenté, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Une fois délivré, le titre de séjour permet l’exercice de l’activité professionnelle commerciale ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
- Projet économique innovant
En application de l’article L. 421-16 et de l’article R. 421-34-21 du Ceseda, est délivré un titre « talent » à la personne étrangère qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public, qu’elle souhaite développer sur le territoire français. Un avis du ministère de l’économie sur le caractère innovant du projet doit être sollicité préalablement au dépôt de la demande de carte de séjour (Ceseda, art. R. 421-34-1).
En outre, l’étudiant·e doit justifier de moyens suffisants d’existence, avec des ressources correspondant au Smic pour un temps plein. Le titre de séjour, une fois délivré, permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet ayant justifié sa délivrance.
- Investissement d’au moins 300 000 € dans une entreprise
Le titre « talent » est délivré à la personne qui justifie d’un investissement d’au moins 300 000 € dans un projet d’entreprise, ce qui peut être prouvé par l’existence d’apports sur le compte de la société.
La demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-porteur de projet » doit être faite en ligne sur le site de l’Anef, entre le 120e jour et le 60e jour avant l’expiration du titre de séjour mention « étudiant ». En cas de dépôt tardif, l’étudiant·e ne pourra pas prétendre à une attestation de prolongation de l’instruction si le titre de séjour « étudiant » expire avant la fin de l’instruction de la demande de titre de séjour « talent ». Dans ce cas, l’étudiant·e ne bénéficiera que d’une attestation de confirmation de dépôt de la demande de titre, attestation qui est générée automatiquement au moment du dépôt mais qui ne justifie pas de la régularité du séjour.