A / La décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Généralités sur l’obligation de quitter le territoire français
Qu’est ce que l’obligation de quitter le territoire français ?
L’OQTF est la principale mesure utilisée par les préfectures pour éloigner une personne étrangère du territoire français. Cette mesure peut être assortie de quatre autres décisions :
- Une décision relative au délai de départ volontaire (DVV) : la préfecture peut accorder à la personne un délai pour quitter la France par ses propres moyens (généralement 30 jours) ou refuser de lui laisser le choix (sans délai de départ volontaire) ;
- Une décision relative au pays de destination : la préfecture doit préciser le pays dans lequel la personne doit retourner (généralement son pays de nationalité) ;
- Une décision portant interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ;
- Une décision portant assignation à résidence.
| ATTENTION : une personne qui reçoit une OQTF doit immédiatement prendre contact avec une association ou un·e avocat·e afin de pouvoir contester cette mesure dans les délais. |
Dans quels cas le préfet peut prononcer une OQTF ?
Une OQTF peut être prononcée :
- Suite à un contrôle d’identité d’une personne sans droit au séjour
- En cas de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour (dans ce cas la décision de refus de titre de séjour et l’OQTF figure dans la même décision)
- A l’issue d’une procédure de demande de protection au titre de l’asile, soit après un rejet définitif, soit après la perte du droit de se maintenir en France.
Remarque. À la fin d’une peine de prison car l’OQTF est exécutable dès la sortie de prison.
Elle peut être donnée :
- A la préfecture ou par lettre recommandée suite à une demande de carte de séjour ou à une demande d’asile;
- Au commissariat de police suite à un contrôle d’identité où la personne n’a pas été en mesure de prouver la régularité de son séjour.
Seule une personne mineure (c’est-à-dire de moins de 18 ans) ne peut faire l’objet d’une OQTF (Ceseda, article L. 611-3).
Attention : les citoyen·nes d’un pays de l’Union européenne ne sont pas protégé·es contre les OQTF ni contre les interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF).