Un recours contentieux est un recours contre une décision administrative introduit devant une juridiction administrative (devant le juge administratif).
Comme toute décision administrative constituant une mesure de police, la décision énonçant l’OQTF doit être motivée en droit et en fait.
Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans la décision notifiée à la personne. Un recours sommaire peut être envoyé au tribunal administratif pour respecter le délai. La personne peut ensuite compléter son dossier jusqu’au moment de l’audience. La personne a droit à un·e avocat·e et, si nécessaire, un·e interprète le jour de l’audience. L’avocat·e pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure : cela veut dire que l’étudiant·e, sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de ressources, n’aura pas à payer d’honoraires à l’avocat·e qui sera payé·e par l’Etat de façon forfaitaire.
Le recours est suspensif : cela signifie que la personne ne peut pas être expulsée avant la réponse du juge administratif.
Les délais de recours, délais de jugement ainsi que l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) assortie dépendent du contexte dans lequel l’OQTF a été prononcée.
| OQTF et AAR (assignation à résidence) | Délai de recours | IRTF | Délai de jugement par le Tribunal administratif |
| OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours prise suite à : – un refus de titre de séjour – un contrôle aux fins de vérification du droit au séjour OQTF contre un·e ressortissant·e d’un pays UE | 1 mois | Automatique | 6 mois (formation collégiale de 3 juges) |
| OQTF avec un délai de départ volontaire prise pour : – le refus des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile – l’arrêté de transfert vers les autorités responsables de la demande d’asile (procédure Dublin) – la décision préfectorale prise suite au rejet d’une demande d’asile. | 7 jours | Facultative | 6 semaines (juge unique) |
| OQTF sans délai de départ volontaire, quel que soit le motif (sans placement en centre de rétention administratif et sans assignation à résidence) | 1 mois | Automatique | 3 mois ou 6 semaines selon le motif de l’OQTF |
| OQTF immédiatement assortie d’une assignation à résidence | 7 jours | Automatique | 15 jours (juge unique) |
OQTF d’un étranger placé en rétention | 48 heures | Automatique | 96 heures (juge unique) |
Assignation à résidence postérieure à l’OQTF et alors que la personne avait déjà introduit un recours Deux cas : – Assignation longue durée – Autres cas d’assignation dont l’étranger dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable | 1er cas : 2 mois 2ème cas : 7 jours | X | 15 jours (pas de placement en centre de rétention) 144 heures (en cas de placement en centre de rétention) |
Il faut d’emblée réunir le maximum de preuves disponibles afin de constituer le dossier et de transmettre des éléments de recours à l’avocat·e. Ces éléments peuvent être:
- Des preuves vie privée et familiale en France
- Des preuves mauvais traitements dans le pays de destination ou risque de mort/de torture dans le pays d’origine
- Mais également les preuves de l’inscription de l’étudiant·e à l’université, des attestations d’assiduité, des lettres de soutien des enseignant·es, des responsables de la formation et de la Présidence de l’Université.
Il faut réunir rapidement ces documents et les transmettre à l’avocat·e.
Comment faire une “bonne” lettre de soutien?
- Rappelez le nom de l’étudiant·e, sa date de naissance, son statut (étudiant dans le Master [NOM COMPLET DU MASTER] depuis le …)
- Soignez l’aspect formel de la lettre: entête institutionnelle, signature, titre, statut, adresse professionnelle…
- Soulignez le sérieux, l’assiduité, l’implication personnelle, les capacités remarquables de l’étudiant·e en question
- Transférez les lettres de soutien des enseignant·es et des responsables de formation (direction de département par exemple), les bulletins de notes (ou relevés de notes temporaires) ainsi que le dernier titre de séjour ou la pièce d’identité, et la carte étudiante de la personne en question au cabinet de la présidence afin d’obtenir une lettre de soutien. N’hésitez pas à utiliser vos contacts internes ou à mobiliser syndicats et réseaux de soutien (RUSF local par exemple).
Conseil : si le dossier académique et les lettres de soutien sont trop “faibles”, la Présidence peut considérer que le dossier ne mérite pas son attention. N’hésitez donc pas à être précis·e et dithyrambique, et au besoin, à expliquer de faibles notes par la situation personnelle de l’étudiant·e. L’objectif des lettres de soutien n’est pas de rendre une évaluation objective et neutre sur la valeur académique de l’étudiant·e ni d’établir une recommandation académique ou professionnelle, mais bien de démontrer le soutien plein et entier du corps enseignant, de telle sorte que la présidence considère qu’il est nécessaire d’écrire en son nom une lettre de soutien. Il s’agit donc d’emporter la conviction de la présidence (pour soutenir l’étudiante), afin d’emporter en dernière instance la conviction du juge administratif qui examinera le recours contre l’OQTF. Le soutien de la présidence, dans de telles circonstances, est un élément clé du recours devant le tribunal administratif: il peut faire pencher la balance auprès du juge afin d’annuler l’obligation de quitter le territoire (OQTF). Pour convaincre vos collègues (parfois réticents, notamment s’il·elles considèrent que l’étudiant·e a un niveau moyen), il faut bien insister sur l’enjeu du recours: si l’OQTF n’est pas annulée, elle sera exécutoire pendant un an. Le risque, c’est la rétention et l’expulsion forcée, ce qui est une violence majeure! De plus, l’OQTF restera visible dans le dossier, ce qui peut compliquer les démarches administratives ultérieures. A plus long terme, cela signifie une précarisation et des souffrances psychologiques.
Si la personne a une OQTF, l’administration peut l’enfermer afin d’exécuter cette obligation de quitter le territoire. Les lieux d’enfermement des étrangers sont des CRA (centres de rétention administratifs).