Le refus de visa est une décision administrative, car pris par une autorité administrative, le consulat. Elle doit être contestée devant le juge qui contrôle la légalité des décisions administratives, le juge administratif. Toutefois, avant de pouvoir saisir le juge administratif, l’étudiant⋅e va devoir au préalable s’adresser à l’administration à nouveau.
- En cas de refus de visa : le recours administratif préalable obligatoire
Avant de pouvoir contester la décision de refus de visa devant le tribunal administratif, l’étudiant⋅e doit faire un recours administratif préalable obligatoire. Cela signifie qu’il ou elle est obligé·e de saisir l’administration avant de pouvoir saisir un juge administratif. En effet, si l’étudiant·e saisit le juge administratif sans avoir saisi au préalable la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), le recours devant le juge administratif sera considéré comme irrecevable et le juge administratif ne pourra pas se prononcer.
Depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de faire la distinction entre :
- Les refus de visas de long séjour ;
- Les refus de visas de court séjour.
> Le visa de long séjour
Qui saisir ?
La Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV – BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1). Elle est placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration.
Qui peut saisir la CRRV ?
Le recours peut être introduit par la personne concernée, par un ou une mandataire habilitée, par toute autre personne justifiant d’un intérêt (par exemple : le représentant légal de l’enfant mineur, le signataire de l’attestation d’accueil résidant en France). Le recours doit être rédigé en français. Le recours à un·e avocat·e est facultatif.
Dans quels délais ?
| A compter du refus explicite de visa (date de réception de la décision) | En l’absence de décision (une décision implicite de rejet naît au bout de 2 mois suivant le dépôt de la demande) |
| Si les voies et délais de recours sont précisés dans la décision : 30 jours pour contester ce refus par un recours devant la CRRV. Si les voies et délais de recours ne sont pas précisés dans la décision : délai raisonnable d’un an pour contester ce refus devant la CRRV. | Si l’étudiant·e a été informé·e des voies et délais de recours : 30 jours pour contester ce refus par un recours auprès de la CRRV. Dans le cas d’une décision implicite de rejet, les voies et délais de recours ne sont pas souvent mentionnés : délai raisonnable d’un an pour contester ce refus devant la CRRV. Dans le cas où l’étudiant·e a demandé la communication des motifs de la décision : 30 jours à partir de la date de la réception des motifs ; 30 jours à partir de sa demande de communication des motifs du rejet de visa en cas d’absence de réponse à sa demande. |
Quelles conséquences en cas de non saisine de la CRRV ?
La commission doit obligatoirement être saisie avant tout recours devant une juridiction administrative. L’absence de saisine de la CRRV empêche de contester la décision de refus de visa devant une juridiction administrative.
Que peut faire la CRRV ?
Elle dispose de deux pouvoirs :
- Rejeter le recours formé par l’étranger·e de façon expresse (décision de rejet notifiée à l’intéressé·e) ou de façon implicite (l’absence de réponse dans un délai de 2 mois) ;
- Accueillir favorablement le recours de l’étudiant·e et recommander aux ministres des affaires étrangères (MAE) et de l’immigration (MI) d’accorder le visa demandé.
Remarque : l’avis de la CRRV ne lie pas le MAE et le MI qui peuvent rejeter le recours même en cas d’avis positif de la CRRV.
> Le visa de court séjour
De manière générale, les étudiant·es étranger·es ne viennent pas en France avec un visa de court séjour. En effet, la durée de ce visa est de trois mois et il ne permet donc pas à un ou une étudiant.e étranger·e de venir s’installer en France pour suivre des études.
Qui saisir ?
Le sous-directeur ou la sous-directrice des visas (Direction générale des étrangers en France – Sous-direction des visas, 11 rue de la Maison-Blanche – 44036 Nantes Cedex 01).
Qui peut saisir le sous-directeur des visas ?
Le recours peut être introduit par la personne concernée, par un ou une mandataire habilitée, par toute autre personne justifiant d’un intérêt (le représentant légal de l’enfant mineur qui demande le visa, le signataire de l’attestation d’accueil résidant en France). Le recours doit être rédigé en français. Le recours à un⋅e avocat⋅e est facultatif.
Dans quels délais ?
| A compter du refus explicite de visa (date de réception de la décision) | En l’absence de décision (une décision implicite de rejet naît au bout de 2 mois suivant le dépôt de la demande) |
| Si les voies et délais de recours sont précisés dans la décision : 30 jours pour contester ce refus par un recours devant le sous-directeur des visas. Si les voies et délais de recours ne sont pas précisés dans la décision : délai raisonnable d’un an pour contester ce refus devant le sous-directeur des visas. | Si l’étudiant·e a été informé·e des voies et délais de recours : 30 jours pour contester le refus par un recours auprès du sous-directeur des visas. Dans le cas d’une décision implicite de rejet, les voies et délais de recours ne sont pas souvent mentionnés : délai raisonnable d’un an pour contester le refus auprès du sous-directeur des visas. Dans le cas où l’étudiant·e a demandé la communication des motifs de la décision : 30 jours à partir de la date de la réception des motifs ; 30 jours à partir de sa demande de communication des motifs du rejet de visa en cas d’absence de réponse à sa demande. |
Quelles conséquences en cas de non saisine du sous-directeur des visas ?
Le sous-directeur doit obligatoirement être saisi avant tout recours devant une juridiction administrative. L’absence de saisine du sous directeur de la DGEF empêche ensuite de contester la décision de refus de visa devant une juridiction administrative.
Que peut faire le sous-directeur des visas de la DGEF ?
Il dispose d’un pouvoir plus étendu que la CRRV car il peut :
- Donner instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour ou l’autorisation de voyage sollicitée.
- En cas d’absence de réponse : la demande de communication des motifs du refus
L’administration doit respecter l’obligation de motivation qui doit être « écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » (Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 211-5).
Toutefois, si le consulat n’a pas répondu expressément, par une lettre notifiée à l’étudiant⋅e, la demande doit être considérée comme rejetée implicitement à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de dépôt.
Dans ce cas, l’étudiant·e peut adresser une demande de communication des motifs dans le délai de 30 jours.
| En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de cette demande la décision sera considérée comme illégale. | L’étudiant·e pourra l’attaquer devant le juge administratif pour en demander l’annulation. L’étudiant⋅e dispose d’un délai raisonnable de 30 jours pour saisir le juge à partir de la date à laquelle il a envoyé sa demande de communication des motifs. |
| Le consulat communique les motifs avant l’expiration du délai (30 jours). | L’étudiant⋅e a 30 jours pour saisir la CRRV à partir de la date de la réponse du consulat. |
- Le recours contentieux
Qui saisir ?
Le tribunal administratif de Nantes est le seul tribunal administratif compétent en matière de contentieux des demandes de visa.
Qui peut saisir ?
Il faut avoir un intérêt à agir : la personne qui a demandé le visa elle-même, son représentant légal ou encore le signataire de l’attestation d’accueil résidant en France notamment.
Le recours à un·e avocat·e est facultatif. Néanmoins, il est très fortement recommandé d’être conseillé par un·e avocat·e, une association ou un collectif.
Dans quels délais ?
L’étranger·e dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes. Le délai n’est pas modulable en fonction du lieu de résidence de l’intéressé·e.
Il s’agit de 2 mois à compter de la décision implicite ou expresse de la CRRV ou du sous-directeur de la DGEF.
Quels types de recours ?
| Recours en annulation Objectif : demander au juge d’enjoindre à l’administration de délivrer le visa refusé illégalement | Recours en référé suspension Objectif : obtenir dans des délais très brefs (environ 2 semaines) la suspension de la décision de refus |
| L’étudiant·e doit introduire un recours en annulation de la décision implicite ou expresse de la CRRV ou du sous-directeur de la DGEF. | Il est conseillé en parallèle d’introduire un recours en référé-suspension de cette décision. Pour cela l’étudiant·e doit prouver qu’il ou elle se trouve dans une situation d’urgence, par exemple, le fait que la date de la rentrée universitaire soit proche. Il est possible de déposer une requête en référé-suspension sans attendre que la CRRV ait rendu sa décision sur le recours préalable. Dans ce cas, la saisine de la CRRV vaut recours en annulation. L’étudiant·e doit produire une copie du recours pour prouver que la CRRV a bien été saisie. |
Que peut faire le tribunal administratif de Nantes ?
Le tribunal administratif de Nantes peut :
- Confirmer la décision de rejet de la CRRV ou du sous directeur de la DGEF ;
- Donner raison aux requérant·es et annuler la décision de la CRRV ou du sous-directeur de la DGEF.
Seul le jugement au fond peut déboucher sur l’annulation de la décision, accompagné le cas échéant de l’injonction de délivrer le visa. Le ou le juge des référés peut toutefois suspendre les effets du refus s’il reconnaît qu’il y a urgence et si les motifs invoqués lui paraissent créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
Que faire en cas de décision négative du tribunal administratif de Nantes ?
- Pour les visas de long séjour : la décision du tribunal administratif de Nantes peut être contestée en appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes puis en cassation devant le Conseil d’Etat ;
- Pour les visas de court séjour : il n’est pas possible de faire appel de la décision du tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel. En effet, le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort. Toutefois, il est toujours possible de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.
Dans quels cas le juge administratif a demandé aux autorités consulaires de réexaminer la demande de visa ?
Parfois, le juge administratif annule ou suspend les refus de visas lorsque les autorités consulaires n’ont pas respecté le droit ou lorsqu’elles ont fait une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’étudiant·e.
Par exemple, cela a été le cas lorsque les autorités consulaires ont considéré que la demande de visa d’un étudiant étranger risquait d’être détournée de son objet à cause de la présence du père gravement malade de l’étudiant en France sans avoir apprécié la cohérence du projet scolaire de l’étudiant.
Attention ! Depuis la loi “Darmanin” du 26 janvier 2024, la délivrance des visas de court séjour et de long séjour est exclue pour les personne ayant fait l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire) au cours des cinq années précédant la demande de visa et qui n’ont pas quitté le territoire français dans le délai de départ volontaire (un mois qui leur avait été accordé) ou qui n’avaient pas bénéficié de ce délai.
| Pour trouver des décisions de justice et avoir des exemples, il est possible de consulter le site Dequeldroit. Ce site répertorie et classe la jurisprudence significative en matière de droit des étrangers. La rubrique concernant le visa de long séjour “étudiant” a été actualisée en février 2023. |