Guide – II. Les étudiantes et étudiants exilés

Rappel : dans ce guide, on appelle « étudiant·e exilé·e » toute personne déjà présente en France dans l’incapacité ou dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine (et ce, quelle qu’en soit la raison, personnelle, psychologique, matérielle, liée à des persécutions ou à la violence dans le pays), ou souhaitant tout simplement rester en France pour étudier. Généralement, elles et ils ne sont pas passés par la procédure de demande de visa et de titre de séjour « étudiant ». La situation de ces personnes est diverse ; celles-ci peuvent être :

• en situation régulière : en demande d’asile, bénéficiaires d’une protection internationale (réfugiées, apatrides, protection subsidiaire ou temporaire) mais aussi, dans certains cas, des primo-arrivantes (par exemple, les membres de famille de réfugié) ;
• en situation irrégulière : personnes déboutées de leur demande d’asile, celles arrivées par voie irrégulière ou par voie touristique et ayant décidé de rester en France, ou personnes ayant bénéficié d’un titre de séjour à un moment mais qui n’ont pas réussi à le renouveler.

Toutes les personnes qui entrent dans ces catégories ont le droit de s’inscrire à l’université, même si elles n’ont pas bénéficié d’un visa ou d’un titre de séjour mention « étudiant ». L’accès aux études n’est pas conditionné à un droit au séjour : il s’agit de deux droits distincts. Le droit à l’instruction est un droit fondamental qui s’applique à toute personne quels que soient sa nationalité et son âge.

A. Le droit au séjour

Il est possible qu’une personne étrangère résidant déjà en France souhaite entreprendre des études. Cette personne peut être titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « étranger malade » ou « salarié », bénéficier d’une protection internationale et donc posséder une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle, ou être en demande d’asile et avoir une attestation de demande d’asile, ou encore être sans papiers. Cela peut concerner les étudiantes et étudiants :

• titulaires d’un titre de séjour autre que la carte de séjour mention « étudiant » ;
• en demande d’asile ;
• sans papiers.

1. Le séjour avec un titre autre que la carte mention « étudiant »

Si une ou un étudiant possède déjà un titre de séjour en cours de validité, il est déconseillé de demander un changement de statut vers un titre de séjour « étudiant ». En effet, le titre de séjour « étudiant » comprend des limitations : limitation de la durée de travail à 60 %, renouvellement conditionné au caractère sérieux et assidu des études, validation des années universitaires, ressources minimales, etc.

Aussi, si une ou un étudiant étranger a un autre titre de séjour et souhaite poursuivre des études, il est recommandé de lui conseiller de conserver son titre de séjour portant une autre mention.

Il existe des cas particuliers dans lesquels des jeunes qui suivent des études peuvent bénéficier d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sous réserve de remplir des conditions particulières. En effet, il est préférable d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » même si le jeune poursuit des études en France.

Les cas particuliers sont les suivants :

• l’étudiante ou l’étudiant est arrivé en France dans le cadre d’un regroupement familial ;
• elle ou il est arrivé en France avant l’âge de 13 ans (10 ans pour les personnes de nationalité algérienne et tunisienne) ;
• les mineures et mineurs isolés confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un tiers digne de confiance avant 16 ans.

Pour en savoir plus, voir la fiche technique n° 12 en ligne.

Sources : – Ceseda, art. L. 423-21 : personne étrangère résidant en France depuis l’âge de 13 ans. – Ceseda, art. L. 423-22 : personne étrangère confiée à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) ou à un tiers de confiance au plus tard à l’âge de 16 ans.

2. Les étudiants et étudiantes en demande d’asile

Rien n’empêche une personne en demande d’asile de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur, à condition de remplir les conditions d’accès [voir « Quelles sont les conditions minimales requises pour une reprise d’études ? »] et les conditions relatives au travail pour les formations professionnelles en alternance [voir, « Les formations avec un stage ou en alternance »].

Les personnes en demande d’asile sollicitent une protection internationale en France en raison de la situation dans leur pays d’origine et/ou de leur situation personnelle. Leur demande est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), situé à Fontenay-sous-Bois.

Si l’Ofpra rejette la demande, la personne peut faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour une deuxième évaluation. La protection internationale accordée peut prendre deux formes : le statut de réfugié (carte de résidence de 10 ans) ou la protection subsidiaire (carte de résidence pluriannuelle de 4 ans). La personne en demande d’asile est souvent confrontée à de nombreux obstacles tels que les coûts, les délais d’attente et les barrières linguistiques. Le rejet d’une demande d’asile ne signifie pas nécessairement qu’elle était infondée, mais que la personne n’a pas réussi à prouver les persécutions dont elle est victime.

En cas de rejet définitif de la demande d’asile par la CNDA, la personne peut, dans de rares cas, demander un réexamen, ou demander une régularisation sur d’autres motifs. Il est conseillé de consulter une permanence juridique pour faire le point sur sa situation.

Il existe différentes procédures de demande d’asile :

• la procédure normale, décrite ci-dessus ;
• la procédure accélérée, qui fonctionne de manière similaire mais qui est expéditive et plus défavorable car elle ne permet pas de disposer des mêmes garanties ;
• la procédure Dublin, qui détermine l’État européen compétent pour examiner la demande d’asile. Elle s’applique généralement aux personnes dont les empreintes digitales ont été enregistrées dans un autre pays européen. Une personne « dublinée » doit théoriquement se rendre dans l’État européen responsable de sa demande d’asile. La procédure est particulièrement complexe, mais a pour effet, pour celles et ceux qui souhaitent rester en France, de rallonger considérablement la procédure d’asile.

En ce qui concerne les conditions de vie, les personnes sollicitant l’asile ont théoriquement droit à une allocation pour demandeur d’asile (ADA) d’un montant d’environ 200 € par mois si elles sont hébergées dans le système d’hébergement, et de 400 € si elles ne le sont pas. Bien que ce montant soit très faible, il peut être supprimé si la personne refuse de se rendre dans le centre d’hébergement imposé par l’administration, ce que l’on appelle l’« hébergement directif ». L’hébergement directif peut concerner des étudiant·es exilé·es déjà inscrit·es à l’université : cette décision peut être contestée si l’étudiant ou l’étudiante est notamment envoyée dans une ville sans université ou sans le parcours choisi¹.

Dans tous les cas, la procédure de demande d’asile peut durer de quelques mois à plusieurs années ; elle est éprouvante, exigeant beaucoup d’énergie de la part des personnes, notamment parce qu’elles doivent relater leur parcours de vie et qu’il y a une grande incertitude quant au résultat de la procédure. Elles sont souvent en grande précarité. Une attention particulière de l’équipe enseignante et des équipes administratives est essentielle pour les accompagner.

La loi du 26 janvier 2024² a durci la procédure et diminué les garanties accordées aux personnes sollicitant l’asile (systématisation du juge unique, clôture d’instruction en cas d’abandon du logement désigné par l’Ofii, élargissement des possibilités de placement en rétention)³.

3. Les étudiantes et étudiants sans papiers

Dans le langage courant, on appelle « sans-papiers » une personne étrangère qui n’a pas de titre de séjour en cours de validité. Elle ne dispose pas de droit au travail et elle peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français.

Toutefois, toutes les personnes étrangères, malgré leur absence de droit au séjour en France, disposent de droits découlant de leur qualité d’individu. Aussi ces personnes ont droit au respect de leur vie privée et familiale, au respect de leur dignité humaine, au respect de l’intérêt supérieur de leurs enfants, etc.

Il existe de multiples raisons qui ont pu conduire à ce qu’une personne étrangère se trouve en situation irrégulière en France :

• elle est entrée en France irrégulièrement, c’est-à-dire sans visa, et se maintient sur le territoire sans droit au séjour ;
• elle est entrée régulièrement en France, avec un visa, mais se maintient sur le territoire français alors que la durée de validité de son visa est expirée et qu’elle n’a plus de droit au séjour ;
• elle est entrée en France pour y solliciter l’asile mais sa demande a été rejetée. Déboutée du droit d’asile, elle se maintient irrégulièrement sur le territoire français.

Les sans-papiers peuvent s’inscrire à l’université mais n’ont cependant que des droits sociaux extrêmement réduits [voir, par exemple, l’étude de cas n° 3]. Une attention et un soutien particuliers de l’équipe enseignante sont essentiels pour les accompagner.

Ils et elles peuvent demander leur régularisation, sur le motif ou non de leurs études [voir « Se mobiliser : Soutenir la régularisation d’un étudiant sans papiers »].

B. L’accès aux études

1. Quelles sont les conditions minimales requises pour une reprise d’études universitaires ?

• Avoir un baccalauréat ou équivalent : c’est le titre d’accès en licence, BTS (brevet de technicien supérieur) ou BUT (bachelor universitaire de technologie). Pour entrer en master, il faut une licence ; en doctorat, un master. Si une personne a plus de 20 ans et n’a pas de baccalauréat, il est possible de s’inscrire en DAEU (diplôme d’accès aux études supérieures), ou en lycée pour adultes.
• Avoir accès à son diplôme et/ou à ses relevés de notes et/ou à un document de reconnaissance des compétences ou tout autre document attestant le parcours scolaire ou académique⁴.
• Parler français couramment (sauf exceptions, selon les commissions pédagogiques) : niveau B2 ou C1 selon les formations.

La motivation, le projet et l’envie d’étudier peuvent être pris en compte dans le processus de sélection et d’inscription à l’université, qu’il soit classique ou dérogatoire. Sur le long terme, un enjeu essentiel de la réussite réside dans la stabilisation près du lieu d’études (accéder à un logement et à des ressources minimales).

2. Que faire si on est débutant·e en français ?

Si la personne est débutante en français, il est possible de la rediriger :

• vers des cours de français associatifs⁵ ;
• vers des formations en anglais si la personne est anglophones⁶ mais ces formations sont rares et parfois sélectives, ou payantes ;
• vers les programmes Passerelle, des dispositifs de reprise d’études gratuits conçus pour les personnes en exil⁷ [voir la partie « Créer ou s’investir dans un DU Passerelle »]. Ces dispositifs fonctionnent selon le même principe d’accompagnement inconditionnel que les universités dans l’apprentissage du français. Ils prennent souvent la forme d’un DU habilité par le MEnS au nom du MESR (ouvrant donc le droit aux bourses pour les personnes bénéficiaires d’une protection internationale et temporaire âgées de moins de 35 ans). Ils donnent accès notamment à des cours de français ainsi qu’à d’autres cours, variables selon chaque DU. Chaque DU propose un accompagnement à la reprise d’études et permet de certifier le niveau de français. Il existe 42 DU Passerelle en 2024, qui accueille environ 1874 étudiant·es par an (pour à peu près 6 000 demandes).

Voir la liste des DU Passerelles, partout en France, sur le site du réseau MenS.

3. La lettre de motivation

L’accompagnement dans la construction d’un projet d’études, via l’expression de la motivation, peut être décisif. Cela peut consister à rédiger une lettre de motivation, même si cela n’est pas toujours obligatoire.

Les procédures d’inscription reposent souvent sur la bonne volonté de quelques personnes qu’il faut convaincre par une lettre de motivation. Le projet doit être clair et argumenté, pour avoir une chance d’emporter le soutien de la direction et du responsable de la formation.

La lettre de motivation doit détailler les études visées et justifier ce choix. Elle doit mettre en cohérence la trajectoire passée de la personne avec la formation envisagée pour montrer qu’elle a compris les objectifs et le contenu de cette formation. Pour cela, il est possible de mobiliser les maquettes pédagogiques sur les sites des universités ou des écoles. Le projet professionnel ultérieur doit également apparaître dans la lettre. Enfin, il est toujours utile de mentionner une expérience personnelle, une compétence particulière comme la connaissance de plusieurs langues ou d’expliquer un parcours un peu atypique (il est en revanche déconseillé de raconter son parcours d’exil et les persécutions subies).

Il est possible de s’aider de modèles en ligne et, dans tous les cas, il est préférable de faire relire la lettre de motivation par une personne francophone, ou par une personne qui a déjà eu une expérience de sélection des lettres de motivation [voir « Les associations accompagnant le projet et la demande d’inscription »].

4. Les documents justificatifs à présenter pour l’inscription

a) L’exigence de titre de séjour

Un établissement d’enseignement supérieur ne peut en aucun cas refuser d’inscrire des personnes étrangères au motif qu’elles ne sont pas en mesure de justifier de la régularité de leur séjour en France. La circulaire du 15 octobre 2002 est venue rappeler aux établissements d’enseignement supérieur que : « Toute demande d’inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant toujours être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France »⁸. Cette circulaire ne conditionne donc pas l’inscription à la présentation d’un titre ou d’un récépissé de séjour. Elle envisage même expressément la possibilité, pour ces établissements, de procéder à l’inscription des personnes démunies de visa de long séjour.

De même, une réponse écrite du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à une question parlementaire a réaffirmé que la carte de séjour « étudiant » « n’est pas au nombre des pièces exigées pour l’inscription de l’étudiant dans un établissement dès lors qu’elle n’est parfois établie que postérieurement à l’inscription », mais surtout qu’« en tout état de cause, il n’entre pas dans les attributions des établissements d’enseignement supérieur de vérifier la régularité de la situation d’un étudiant au regard de son titre de séjour »⁹.

Toutefois, en pratique, il arrive très fréquemment que les services d’inscription réclament un titre de séjour valide pour une inscription en licence ou master. Il s’agit d’une pratique illégale. Rappeler la loi peut permettre de contrer un refus d’inscription sur ce motif. En cas de refus persistant, il est conseillé de se faire accompagner par une association de soutien aux étudiant·es exilé·es ou par un syndicat étudiant local.

Concernant l’inscription en instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), un arrêté autorise ces derniers à exiger un titre de séjour pour l’inscription. Toutefois, cet arrêté est contraire au principe selon lequel l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur n’est pas subordonnée de façon générale à la présentation d’un titre.

Parfois ce sont les universités qui mettent en place des conditions spécifiques pour les diplômes universitaires (DU), telle que l’exigence de présentation d’un titre de séjour conditionnant l’inscription, ce qui est contraire à la loi.

b) Un justificatif d’identité

La production d’une carte d’identité ou du passeport délivrés (même si ces pièces sont expirées) par le pays d’origine, accompagnés d’une traduction en français, suffit pour permettre l’inscription, tant que la photographie est ressemblante¹⁰. À défaut d’une pièce d’identité, il est possible de donner un extrait d’acte de naissance, avec sa traduction en français, pour justifier de son identité.

Ainsi, une pièce permettant de justifier par tout moyen de son identité peut suffire pour que l’inscription soit acceptée, tant que la photographie permet de reconnaître le ou la candidat :

• carte d’identité ou passeport étranger (en cours de validité ou non) ;
• carte de séjour en cours de validité ou non ;
• récépissé de demande d’asile ou visa, même expirés, s’ils rendent l’identification également possible ou même, à défaut d’une pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance ;
• un relevé de notes délivré par la même université.

5. Comment faire reconnaître son diplôme ?

a) La reconnaissance des diplômes

Les personnes étrangères peuvent demander une attestation de comparabilité de leur(s) diplôme(s) qui atteste de leur niveau, via le centre Enic-Naric (European Network of Information Centres – National Academic Recognition Information Centres). Cette procédure coûte 70 €. Elle est gratuite pour les personnes en demande d’asile, réfugiées, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire. Elle s’effectue en ligne. Toutefois, Enic-Naric ne reconnaît pas certains diplômes étrangers ou les diplômes de professions réglementées¹¹. Depuis peu, Enic-Naric reconnaît les périodes d’études.

Seules sept langues sont prises en charge (français, anglais, espagnol, italien, arabe, allemand et portugais). Pour les autres langues, les candidat·es doivent produire une traduction réalisée par un traducteur ou une traductrice agréée inscrite auprès de la cour d’appel (voir la liste des traducteurs et traductrices sur le site de la cour de Cassation, les tarifs étant variables).

b) Le cas des étudiants et étudiantes n’ayant plus leurs diplômes

Du fait de leurs parcours et de leurs conditions de départ, beaucoup d’étudiant·es exilé·es ne possèdent pas leurs diplômes et ne peuvent contacter les universités de leurs pays d’origine afin de se faire envoyer un exemplaire ou une copie.

Une procédure existe pour les personnes sollicitant l’asile et celles ayant le statut de réfugié qui n’ont pas leurs diplômes en leur possession : l’EQPR (European Qualifications Passport for Refugees). Le « passeport européen des qualifications des réfugiés » est un document standardisé émis dans le cadre d’un projet mené par le Conseil de l’Europe et ses partenaires. Il est gratuit et la demande s’effectue en ligne.

Les documents produits par Enic-Naric et l’EQPR n’ont de valeur que s’ils sont reconnus par les services universitaires. Il revient à la communauté universitaire de se les approprier et de les défendre. C’est donc un point de vigilance important à avoir dans l’accompagnement d’étudiant·es, notamment dans le rapport de force avec la direction. Ils ne sont donc pas obligatoires pour candidater dans un établissement de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR).

Outre la procédure EQPR, chaque université est en droit de proposer une validation des acquis personnels et professionnels (VAPP), aussi appelée validation des acquis professionnels (VAP). Il s’agit d’un accompagnement individuel permettant de faire reconnaître les acquis académiques des personnes, qu’elles soient en situation d’exil ou non. Dans le cadre de l’application de la convention de Lisbonne¹², le site Enic-Naric propose un guide permettant à la scolarité d’évaluer les acquis des personnes en situation d’exil. La documentation (en anglais) propose une évaluation en trois étapes :

1. compléter le dossier lacunaire de la personne en créant des formulaires permettant aux personnes de décrire leur parcours académique et professionnel et de joindre des documents supports ainsi que toutes informations jugées utiles (informations sur le système académique, le programme suivi, les institutions visitées, un registre des étudiants ayant suivi la formation, des lettres de professeurs, des relevés de notes, des convocations aux examens) ;

2. organiser des tests et des entretiens collectifs et individuels, créer des commissions. Confronter les informations récupérées aux cinq éléments de qualification : qualité, niveau, charge de travail, profil et acquis d’apprentissage ;

3. produire un document officialisant la reconnaissance. En cas d’écart entre la qualification d’origine et la qualification donnée, orienter la personne vers des cours lui permettant de se mettre à niveau.

Toute la documentation utile à ce sujet est disponible sur le site d’Enic-Naric.

6. Le diplôme d’accès aux études universitaires

Si la personne n’a pas un niveau équivalent au baccalauréat, et qu’elle souhaite faire des études supérieures en France, elle a la possibilité de faire un diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU). Ce diplôme se prépare à l’université et permet d’accéder aux études supérieures ou de passer des concours nécessitant le niveau baccalauréat. Toutes les informations sont sur le site : www.daeu.fr/

La candidature à un DAEU prévoit une condition d’âge, il faut :

• soit avoir plus de 24 ans au 1^er octobre de l’année de délivrance du diplôme ;
• soit avoir 20 ans au moins au 1^er octobre de l’année de délivrance du diplôme et justifier, à cette même date, de 2années d’activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale.

En pratique, les universités n’acceptent que les étudiants ayant un titre de séjour sur la base d’un arrêté prévoyant la nécessité de présenter « un permis de séjour en cours de validité »¹³. Certaines universités refusent même l’inscription de personnes bénéficiant d’une attestation de demandeur d’asile, ce qui est également une pratique illégale qu’il est possible de contester. Dans les deux cas, il convient de se rapprocher d’une association de soutien ou d’un syndicat étudiant local.

À Paris, un lycée¹⁴ propose aux personnes adultes de reprendre les études pour passer le baccalauréat. Des journées d’information ont lieu habituellement de juin à juillet.

C. La procédure de candidature

1. Les différentes procédures

Attention ! Les dates de dépôt changent régulièrement d’une année sur l’autre, il faut vérifier en amont le calendrier pour chaque procédure.

Dispositif	Description	Pour qui ?
Parcoursup – Candidature en L1, IUT, BTS, IFSI, CPGE Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l’art. L. 612-3 du code de l’éducation et modifiant le code de l’éducation	La procédure de candidature à l’université via Parcoursup en France se déroule généralement en plusieurs étapes : 1. création d’un compte sur la plateforme Parcoursup (attention, pour les BPI dont le dernier diplôme est un diplôme étranger, la plateforme renvoie vers la DAP dont ils et elles sont exempté·es car pas de case prévue – il faut alors entamer un dialogue avec un médiateur sur la plateforme) ; 2. formulation des vœux. 3. constitution du dossier : les étudiant·es doivent fournir les informations et les documents nécessaires pour compléter leur dossier, y compris leurs notes, leurs expériences et leurs motivations ; 4. classement des vœux ; 5. réception des réponses : les établissements examinent les dossiers et les candidat·es reçoivent des réponses sous forme d’admission, de liste d’attente ou de refus ; 6. acceptation et confirmation : si une ou un étudiant reçoit une proposition d’admission, il doit l’accepter dans le délai imparti. Il peut également accepter une liste d’attente si proposée ; 7. inscription administrative : une fois l’admission confirmée, l’étudiant·e doit procéder à son inscription administrative auprès de l’université concernée. La procédure peut varier légèrement d’une année à l’autre et il est important de se référer aux informations officielles fournies par Parcoursup pour les détails spécifiques à chaque année (voir sur leur site).	Toute personne possédant un numéro INE (identification nationale étudiant) soit BPI, BPT et demandeurs et demandeuses d’asile.
Demande d’admission préalable (DAP) verte – Candidature en L1 Code de l’éducation, art. D. 612-11 à D. 612-18	La DAP verte, ou DAP « dossier vert », est la procédure à suivre pour une première année dans l’enseignement supérieur. Ce dossier dépend de chaque université. Sauf exception, les candidat·es doivent passer un test linguistique payant (le prix est de 74 €, à régler en ligne, la carte de retrait délivrée par l’Ofii ne le permet pas). Il est possible de déposer un dossier auprès de trois formations. Ce dossier, accompagné des pièces justificatives demandées, devra être remis, ou envoyé, dûment rempli, aux universités pour le 15 décembre (attention, la date peut changer d’une année sur l’autre). Le dossier de candidature est examiné en même temps par les trois universités demandées. La proposition d’acceptation doit être donnée au 30 avril. Le candidat ou la candidate a ensuite jusqu’au 31 mai, dernier délai, pour donner une réponse à l’université qui a fait une proposition d’inscription.	Demandeurs et demandeuses d’asile, ouvert aux étudiant·es sans-papiers mais PAS aux étudiant·es BPI et BPT.
Démarches et candidatures auprès de l’université (e-candidat par exemple) – Candidatures en L2, L3 et M2 Code de l’éducation, art. D. 612-17	À partir de la L2 et jusqu’à la fin de la licence, les universités ont leurs propres plateformes de candidature. N’hésitez pas à parcourir leurs sites pour trouver les informations correspondant à votre formation, ou à contacter directement les responsables de formation pour demander des informations. Attention ! Il est important de candidater aussi sur Mon Master en parallèle.	Pour tout·e étudiant·e qui souhaite candidater dans une formation en L2, L3 et M2.
Mon Master – Candidature en M1 Décret n° 2023 113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master, NOR : ESRS2234608D	Attention ! La candidature sur Mon Master seule ne suffit pas : il faut aussi contacter les responsables de formation en parallèle. La plateforme est l’équivalent de Parcoursup pour le niveau master. Elle a son propre calendrier qui peut varier selon les années. Un maximum de 15 vœux est possible. La procédure se déroule en quatre étapes : 1. phase de dépôt des candidatures ; 2. phase d’examen des candidatures ; 3. phase d’admission : 4. phase d’inscription administrative (après acceptation). Les universités peuvent donner plusieurs réponses : admission, refus ou liste d’attente. Si l’étudiant·e accepte un vœu, il ou elle reste sur la liste d’attente des autres formations. Une fois la phase d’admission terminée, les étudiant·es ont la possibilité de déposer une candidature spontanée, il faut alors contacter les responsables de formation.	Pour toutes·les étudiantes et les étudiants résidant en France qui candidatent dans un master 1 quelle que soit leur nationalité, ainsi que les étudiant·es résidant dans des pays non inclus dans le dispositif Études en France.
Procédures dérogatoires auprès de l’université – Tout niveau (1re inscription à l’université) Code de l’éducation, art. D. 612-14	Il existe parfois des possibilités de candidature dérogatoire, tant que le calendrier d’inscription n’est pas clos. Il existe aussi parfois, dans les universités, des dispositifs spécifiques aux personnes exilées, souvent soutenus par le réseau MEnS, à l’exemple de la demande d’admission adaptée (DAA).	Pour toute étudiante ou étudiant non admis par les procédures classiques.

Dans tous les cas, il faut se renseigner pour chaque université, prendre contact avec des enseignant·es de la formation visée ainsi qu’avec des associations ou syndicats locaux, en précisant bien qu’il s’agit d’une personne en situation d’exil et en demandant s’il existe des dispositifs spécifiques. Il est souvent plus facile de débloquer une inscription quand la direction de la formation soutient l’étudiant·e. Dans tous les cas (Parcoursup, DAP, DAA, e-candidat), il est donc utile de contacter le ou la responsable de formation pour se signaler.

Certaines universités ne disposent pas encore de dispositifs pour traiter les candidatures des exilé·es. En tant que personnel ou enseignant de l’enseignement supérieur, il est possible de contribuer à la création de dispositifs spécifiques. Un des avantages de la mise en place d’un tel dispositif est la facilitation du travail administratif : plutôt qu’une pléthore de dossiers parfois obscurs (DAP verte, dérogation, etc.), un dossier unique dérogatoire pour l’inscription peut faciliter le travail des équipes administratives. C’est le cas par exemple de la demande d’admission adaptée (DAA) défendue par certaines universités et par le réseau MEnS.

2. Les formations avec un stage ou en alternance

a) Effectuer un stage

Tous les étudiantes et étudiants exilés ont le droit de faire un stage, quel que soit leur statut administratif. Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et il n’a pas le statut de salarié : il n’y a donc besoin ni d’autorisation de travail, ni de déclaration à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), ni de titre de séjour valide. Les documents nécessaires sont une inscription dans un établissement d’enseignement ou de formation en cours, une convention de stage ainsi qu’une assurance de responsabilité civile. Au-delà de 44 jours ouvrés de stage, l’organisme d’accueil doit fournir une gratification. Celle-ci n’a pas la nature d’un salaire¹⁵.

b) Faire une formation en alternance

Un contrat d’apprentissage et de professionnalisation est un contrat de travail, il suppose donc de bénéficier d’une autorisation de travail, donc d’un droit au séjour puisqu’une autorisation de travail ne peut être délivrée qu’à une personne disposant d’un droit au séjour. Les étudiants et les étudiantes sans papiers sont donc exclues des formations en alternance.

Pour faire une formation en alternance, une personne réfugiée, bénéficiaire de la protection subsidiaire, bénéficiaire de la protection temporaire, ou apatride doit :

• être âgée d’au moins 16 ans ;
• être titulaire d’une carte de séjour ou de résident temporaire en cours de validité avec le droit de travailler ;
• avoir une maîtrise suffisante de la langue française ;
• être en mesure de satisfaire aux exigences de l’employeur et du programme de formation ;
• avoir déjà suivi une formation initiale en France ou à l’étranger ;

Pour les personnes demandeuses d’asile : l’autorisation de travail ne peut être demandée qu’au bout de 6 mois après la date du dépôt de la demande (envoi du dossier à l’Ofpra).

Il est possible de demander aux responsables de la formation d’effectuer un stage au lieu d’une alternance.

Remarque : les titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou mention « étudiant » peuvent effectuer un service civique (code du service national, art. L. 120-4).

3. Les frais d’inscription

Les étudiantes et étudiants boursiers ne paient aucun frais d’inscription. L’inscription au Crous doit se faire le plus tôt possible, et même avant l’inscription à l’université.

Les frais « de base » pour l’inscription sont de 170 € en licence et 243 € en master.

Les frais différenciés « Bienvenue en France » sont environ de 2770 € en licence, 3770 € en master.

La contribution vie étudiante et de campus (CVEC) est de 103 € pour l’année 2024-2025.

Le montant des frais d’inscription peut varier en fonction des années.

Certaines universités refusent d’appliquer les frais « Bienvenue en France » et appliquent les mêmes droits d’inscription à toutes et tous. Il faut se renseigner au cas par cas. Il existe un seuil de 10% d’exonérations possibles hors étudiantes et étudiants boursiers. Passé ce seuil les universités ne peuvent plus exonérer les étudiant·es et doivent trouver des moyens détournés.

Situation administrative au regard du séjour	Frais de scolarité	CVEC
Demandeur et demandeuse d’asile	2850 € en licence 3879 € en master	Exonération de droit (en fournissant le document sur le site)
Bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié, apatride, protection subsidiaire)	175 € en licence 250 € en master si boursière ou boursier : aucun frais	Exonération de droit (en fournissant le document sur le site)
Étudiant·e sans titre de séjour (sans-papier) sauf pour les universités qui n’appliquent pas les droits « Bienvenue en France »	2850 € en licence 3879 € en master	À payer
Étudiant·e avec titre de séjour, sauf pour les universités qui n’appliquent pas les droits « Bienvenue en France »	2850 € en licence 3879 € en master	À payer
Étudiant·e européen·ne (intra-communautaire)	175 € en licence 250 € en master	À payer
Protection temporaire	175 € en licence 250 € en master si boursière ou boursier : aucun frais	À payer

Les politiques d’exonération varient entre établissements, certains appliquant par exemple une exonération automatique des frais d’inscription pour les étudiant·es en demande d’asile (Grenoble). Renseignez-vous si possible en amont sur les politiques locales.

Dans tous les cas, il est toujours possible de :

• demander une exonération (intégrale ou partielle) des frais d’inscription auprès de l’université, après avoir avancé les frais (il est aussi possible de demander de régler les frais d’ici le 31 octobre et donc de ne pas avancer les frais avant que la commission d’exonération statue). Chaque université a sa propre procédure d’exonération : il faut se renseigner auprès des services de votre université pour obtenir le lien vers le formulaire. La plupart du temps, il faut écrire une lettre destinée au président de l’université en expliquant sa situation. La demande sera examinée par une commission d’exonération dédiée. Il est conseillé de se rendre au service de la scolarité afin de demander à ne pas avancer les frais d’inscription (plutôt que de passer par le site)¹⁶. Certaines universités ont voté une exonération automatique pour les étudiant·es dans certaines situations administratives ;
• demander, sur le site dédié, le remboursement des frais CVEC.

D. Candidater à un diplôme d’université Passerelle

Pour comprendre ce qu’est un diplôme d’université (DU) Passerelle, voir : « Créer ou s’investir dans un DU Passerelle ».

Les candidatures au DU Passerelle se font au cas par cas, en fonction des établissements. Il faut rechercher sur le site de l’université ou contacter les services de relations internationales et les services d’inscription. Les DU sont par ailleurs recensés sur le site du réseau MEnS.

En 2023, le réseau MEnS, en collaboration avec les associations UEE, UniR et onze établissements partenaires en Île-de-France, a mis en place une nouvelle procédure de candidature afin de faciliter la candidature dans un établissement en DU Passerelle d’Île-de-France.

Un formulaire unique pour candidater est disponible en ligne.

Les dates de candidatures sont indiquées sur le site du MEnS.

Il est possible de faire quatre vœux au maximum en fonction du niveau de français, d’infra A1 (grands débutants) à B2.

Les onze établissements universitaires concernés sont : Sorbonne Université, Université Paris Cité, Université Sorbonne Paris-Nord, Paris Dauphine, Université Paris Saclay, Sorbonne Nouvelle, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, École des Ponts Paris Tech, École normale supérieure (dans ce dernier cas, la formation est dispensée par une association étudiante et non par l’établissement, elle n’a donc pas le même statut). D’autres établissements sont susceptibles de rejoindre la procédure.

E. Les associations accompagnant le projet et la demande d’inscription

Il est possible de contacter :

• les antennes locales des syndicats étudiants, par exemple Solidaires étudiant-e-s syndicat de luttes (SESL), la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), l’Union étudiante, Fédération syndicale étudiante, l’Union nationale des étudiants de France (Unef) ;
• les associations comme le Réseau universités sans frontières (RUSF) ;
• le réseau MEnS, association d’établissements de l’enseignement supérieur qui coordonne les programmes Passerelle.

À Paris, il existe plusieurs permanences, notamment :

• l’Union des étudiants exilés (UEE), pour tous les publics : https://uniondesetudiantsexiles.org
• l’Université et réfugié·es (UniR) qui accueille les personnes réfugiées et celles en demande d’asile : https://www.uni-r.org

Lire la suite : III. L’accès aux droits sociaux et à la santé

1. Pour plus d’informations, voir La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA), 2^e édition, coll. Les notes pratiques, décembre 2023 et son addendum, téléchargeables en ligne sur le site du Gisti, et se renseigner auprès d’une association spécialisée en droit d’asile. ↩︎
2. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ↩︎
3. Pour plus de détails, consulter sur le site de la Cimade, Décryptage de la loi asile et immigration du 26 janvier 2024, 12 février 2024. ↩︎
4. L’article 7 de la Convention de Lisbonne de 1997 prévoit que chaque établissement doit mettre en place des procédures équitables et adaptées pour pouvoir évaluer les étudiants exilés. Les établissements doivent donc proposer des moyens alternatifs pour évaluer le niveau d’un étudiant. ↩︎
5. Par exemple, le réseau Alpha (www.reseau-alpha.org) et le réseau Eiffel (www.reseau-eiffel.fr) pour l’Île-de- France. ↩︎
6. Voir, par exemple : https://taughtie.campusfrance.org/tiesearch/#/catalog ↩︎
7. Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d’accès aux études universitaires, NOR : RESK9400991A. ↩︎
8. Circulaire interministérielle n° 2002-214 du 15 octobre 2002 sur les conditions d’inscription des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur, NOR : MENS0202443C. ↩︎
9. Voir la réponse du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question n° 50763, publiée au JO le 28 juillet 2009, p. 7507. Voir aussi la réponse du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question n° 95797, publiée au JO le 22 février 2011, p. 1809 : « Il n’entre pas dans les missions de l’université de procéder au contrôle de la situation des étudiants étrangers au regard de leur droit de séjour en France, la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour relevant de la seule compétence de l’autorité préfectorale. » ↩︎
10. Instruction générale ayant pour objet de faire la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; voir également Sénat, La carte nationale d’identité, étude de législation comparée, n° 118, 2003. ↩︎
11. Les professions libérales réglementées sont : administrateur judiciaire, agent général d’assurance, architecte, architecte d’intérieur, avocat, avocat au conseil d’État et à la Cour de Cassation, avoué auprès des cours d’appel chiropracteur, chirurgien-dentiste, commissaire aux comptes, commissaire-priseur, conseil en investissements financiers, conseil en propriété industrielle, diététicien, ergothérapeute, expert agricole, foncier et expert forestier, expert devant les tribunaux, expert-comptable, géomètre-expert, greffier auprès des tribunaux de commerce, huissier de justice, infirmier libéral, directeur de laboratoire d’analyses médicales, mandataire judiciaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, masseur-kinésithérapeute, médecin, notaire, orthophoniste, orthoptiste, ostéopathe, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricien, sage-femme, vétérinaire. ↩︎
12. Convention de Lisbonne, 1997, art. 7 : « Chaque Partie [pays signataires de la convention, dont la France] prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de son système éducatif, en conformité avec ses dispositions constitutionnelles, légales et administratives, pour élaborer des procédures appropriées permettant d’évaluer équitablement et efficacement si les réfugiés, les personnes déplacées et les personnes assimilées aux réfugiés remplissent les conditions requises pour l’accès à l’enseignement supérieur, la poursuite de programmes d’enseignement supérieur complémentaires ou l’exercice d’une activité professionnelle, et ce même lorsque les qualifications obtenues dans l’une des Parties ne peuvent être prouvées par des documents les attestant. » ↩︎
13. Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d’accès aux études universitaires, NOR : RESK9400991A. ↩︎
14. Plus d’informations, voir : www.lyceedadultes.fr ↩︎
15. Code de l’éducation, art. L. 124-6. Voir la réponse du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la question n° 95797, JO du 22 février 2011, p. 1809. ↩︎
16. Code de l’éducation, art. R. 719-50 ↩︎